TVA - L’application OSS ou One Stop Shop

Nouveau régime TVA pour les ventes à distance intra-communautaires.

A partir du 1er juillet 2021, les livraisons de biens intracommunautaires et les services qui ne suivent pas la règle générale de localisation pourront bénéficier du régime simplifié One Stop Shop (OSS) pour l’application de la TVA sur leurs ventes et/ou prestations.

Les assujettis TVA qui souhaitent bénéficier de ce régime d’exception dès son ouverture doivent impérativement demander l’activation de l’OSS pour leur numéro de TVA avant le 1er juillet 2021.

Concrètement, le système OSS permet aux assujettis établis en Belgique de porter en compte de la TVA d’un autre pays de la Communauté Européenne sur leurs ventes et prestations dont la localisation est fixée dans cet autre pays par le Code de la TVA, et ce sans devoir obtenir de numéro de TVA dans l’État Membre concerné. La déclaration et le paiement de la TVA étrangère facturée se feront de manière globale pour l’ensemble des autres États Membres via la plateforme OSS.

Ce régime est optionnel, de sorte que les assujettis disposant déjà d’un numéro de TVA dans l'autre État Membre peuvent choisir de ne pas opter pour l’application du nouveau régime OSS. Il sera parfois même intéressant d’opter pour une immatriculation à la TVA dans un autre État Membre si le volume d’affaires dans ce pays est important.

 

Pour quelles ventes ?

Sont notamment visées les ventes de biens à des clients particuliers situés à l’étranger ou d’assujettis bénéficiant d’un régime dérogatoire en matière d’acquisition intracommunautaire de bien.

Pour bénéficier de ce régime, les biens doivent obligatoirement être expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte.

A noter cependant que les entreprises qui effectuent de telles livraisons pour un montant inférieur à 10.000 € par an peuvent appliquer de la TVA belge sur les ventes faites à des particuliers dans un autre État Membre. Le seuil de 10.000 € est à apprécier de manière globale pour l’ensemble des États Membres, et vaut tant pour les livraisons de biens que pour les services.

Pour les ventes faites à un assujetti ordinaire à la TVA dans un autre État Membre, rien ne change.

 

Pour quelles prestations ?

Les prestations accomplies par un assujetti établi en Belgique à un particulier sont localisées à l’endroit où le prestataire de services a établi le siège de ses activités. De ce fait, la TVA belge trouve à s’appliquer sur les services fournis.

Cette règle générale connaît cependant certaines exceptions nettement circonscrites par le Code de la TVA. Sont notamment localisées à l’étranger – et de ce fait soumises à la TVA étrangère – les services rattachés à un bien immeuble situé en dehors de la Belgique, les prestations de services de restauration, les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, …

Les entreprises belges pourront bénéficier du système OSS pour ces prestations échappant à la règle générale de localisation.

A noter que les services rendus de manière électronique bénéficiaient déjà du régime MOSS depuis le 1er janvier 2015.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier si vous souhaitez demander l’accès au système OSS pour votre entreprise afin de pouvoir en bénéficier dès le 1er juillet 2021.

Nous restons également disponible pour discuter avec vous des spécificités liées à ce régime au regard de vos activités propres.

 

Stéphanie Felix

Associée

Expert-comptable et fiscal certifié