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Vérification des obligations de retenues pour les travaux immobiliers
Vous projetez de réaliser des travaux immobiliers dans vos locaux professionnels ?
Avant de régler la facture de votre entrepreneur, il est essentiel de vous assurer qu’il est en règle de paiements de ses dettes fiscales et sociales. En effet, dans un cadre professionnel (B2B), vous pourriez être tenu solidairement responsable des dettes impayées par votre entrepreneur si les retenues obligatoires ne sont pas effectuées correctement.
Concernant les dettes sociales, une retenue à la source de 35 % du montant dû doit être appliquée et versée directement à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), en mentionnant la communication structurée obtenue via le portail en ligne de l'administration.
Concernant les dettes fiscales, une retenue à la source de 15 % du montant dû doit être appliquée et versée directement sur le compte du SPF Finances.
Afin de prouver que la vérification obligatoire a été effectuée, il convient de consulter le site officiel CheckObligation (www.checkobligationderetenue.be). Celui-ci vous permet de générer une attestation confirmant que la base de données a bien été consultée avant de procéder au paiement de la facture. Attention toutefois, cette attestation n’est valide que quelques jours. Il est donc impératif de renouveler systématiquement cette vérification et de générer une nouvelle attestation avant chaque paiement. Les attestations générées doivent être conservées.
Cette obligation de retenue concerne également les entreprises du secteur de la construction faisant appel à des sous-traitants.
Nos articles sont publiés dans un but purement informatif, afin de vous tenir au courant des évolutions de l'actualité fiscale. L'information est volontairement simplifiée pour en faciliter la compréhension. Toutefois, chaque situation étant unique, il est recommandé de faire vérifier par votre gestionnaire la pertinence ainsi que les conditions d'application spécifiques à votre situation.