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Des travaux immobiliers prévus ? Quelle application de la TVA ?
Si les travaux sont facturés à une entreprise assujettie à la TVA
Dans tous les cas, le régime d'autoliquidation, dit « cocontractant », doit être appliqué, quelle que soit la destination finale des travaux.
Concrètement, cela signifie qu'aucune TVA n'est appliquée sur la facture. La TVA est autoliquidée dans la déclaration TVA du bénéficiaire des travaux.
Elle est donc payée dans la déclaration et déduite si les travaux sont relatifs à une activité soumise à la TVA.
Conseil : Veillez à communiquer votre numéro de TVA à l'entrepreneur dès le début des travaux et à vérifier la bonne application du régime avant le paiement de la première facture. Ce régime est obligatoire et il peut être difficile de récupérer par la suite la TVA indûment payée à l'entrepreneur
Si les travaux sont facturés à un non-assujetti à la TVA
Le taux de TVA applicable en principe est de 21%, mais un taux réduit de 6% peut s'appliquer si les conditions suivantes sont remplies:
- Nature des travaux : transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien (à l'exception du nettoyage)
- Ancienneté du bâtiment : au moins 10 ans
- Destination du bâtiment : principalement à des fins privées
- Formalisme : une mention TVA spécifique doit être reprise sur la facture
La bonne application du taux est aussi de votre responsabilité
Dans tous les cas, une mention spécifique doit figurer sur la facture, engageant la responsabilité du client quant à la correcte application du régime TVA. En cas d'erreur, le client pourrait être redevable d’intérêts et/ou d’amendes.
Chaque situation étant différente, n’hésitez pas à nous contacter avant d’entamer tous travaux pour vous assurer de la bonne application de la TVA et poursuivre sereinement vos projets.
Nos articles sont publiés dans un but purement informatif, afin de vous tenir au courant des évolutions de l'actualité fiscale. L'information est volontairement simplifiée pour en faciliter la compréhension. Toutefois, chaque situation étant unique, il est recommandé de faire vérifier par votre gestionnaire la pertinence ainsi que les conditions d'application spécifiques à votre situation.