Taxe annuelle sur les comptes-titres

Depuis le 26 février 2021, une taxe de 0,15 % est due par les titulaires d’un ou plusieurs comptes-titres d’une valeur moyenne supérieure à un million d’euros.

Lorsque le compte-titre est ouvert auprès d’un intermédiaire établi en Belgique, l’organisme bancaire s’occupe des formalités de déclaration et de paiement de la taxe due.

Lorsque le compte-titre est ouvert auprès d’un organisme établi à l’étranger, il appartient au titulaire du compte-titres de déclarer et payer la taxe.

La période de référence pour le paiement de la taxe est fixée au 30/09 de chaque année.

La déclaration de taxe sur les comptes-titres (TACT) de la période courant du 26 février 2021 au 30 septembre 2021 doit être déposée au plus tard pour le 15/07/22. La taxe doit quant à elle être payée au plus tard pour le 31/08/22.

Nous restons disponibles pour vous assister dans les démarches déclaratives liées à la TACT.

Plus d’information sur :

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/taxe-annuelle-sur-comptes-titres#q8

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