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Nouveaux seuils de taille des sociétés

Bonne nouvelle, désormais les entreprises belges conserveront leur statut de micros ou petites sociétés plus longtemps grâce à l’augmentation des seuils fixés par le Code des Sociétés et Associations (CSA). Cette mesure bienvenue permet de tenir compte de l’effet de l’inflation et d’adapter les critères aux réalités économiques actuelles.

En effet, les entreprises sont catégorisées selon des critères précis définis par le CSA :

• Une petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères fixés par le CSA.
• Une microsociété est une petite société qui n’est pas liée à une autre société et qui ne dépasse pas plus d'un des critères fixés par le CSA.

Les critères de taille d’une société mère s’apprécient sur une base consolidée. Une méthode simplifiée permet d’évaluer ces critères sur base non consolidée, en appliquant une majoration de 20% aux seuils du chiffre d’affaires et du bilan.

Un principe de cohérence est en outre d’application. Le changement de catégorie n’a d’effet que lorsque le dépassement ou l’abaissement des critères est constaté durant 2 exercices successifs. Afin de permettre aux entreprises de bénéficier rapidement de l’effet d’augmentation des seuils, ce principe ne sera pas applicable pour le premier exercice débutant après le 31/12/2023 par exception. Le changement de catégorie sera donc immédiat. Le principe de cohérence sera à nouveau d’application pour les exercices suivants.

A noter que les obligations réglementaires imposées aux PME par le CSA sont souvent moins contraignantes que celles applicables aux grandes entreprises.

Les PME bénéficient également de mesures fiscales avantageuses sous respect de certaines conditions, notamment :

• Taux réduit d’imposition de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de base imposable.
• Taux de précompte mobilier réduit de 15 % sur certains dividendes (régime VVPR-bis).
• Possibilité de constituer des réserves de liquidation qui bénéficieront d’un régime fiscal avantageux (VVPR-ter).
• Absence de majoration d’impôt pendant les trois premiers exercices.
• Déduction immédiate de certains frais accessoires, tels que les frais liés à l’acquisition d’un immeuble à titre d’investissement.

L’augmentation des seuils permettra de soutenir les micros et petites sociétés, et d’encourager leur croissance.

Critères & seuils	Microsociétés	Petites sociétés	Sociétés mères (méthode simplifiée)
Nombre de travailleurs en moyenne annuelle (ETP)	10	50	50
CA annuel hors TVA Exercices débutants à partir du 1/01/24 Exercices débutants avant le 1/01/24	900.000 € 700.000 €	11.250.000 € 9.000.000 €	13.500.000 € 10.800.000 €
Total du bilan Exercices débutants à partir du 1/01/24 Exercices débutants avant le 1/01/24	450.000 € 350.000 €	6.000.000 € 4.500.000 €	7.200.000 € 5.400.000 €

 

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