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Nouveau régime d'imposition des dividendes de source française
L’administration fiscale belge a confirmé en ce début d’année 2021 qu’elle se conformerait dorénavant à la jurisprudence applicable en matière d’imposition des dividendes de source française perçus par les résidents belges. Dès lors, les contribuables belges pourront dorénavant demander l’application du système de la QFIE (quotité forfaitaire d’impôt étranger) prévu dans la convention préventive de double imposition franco-belge, et réduire de ce fait l’impôt belge réclamé sur les dividendes de source française.
Concrètement, la France retient un précompte mobilier de 12,8% sur les dividendes attribués. En 2019, le bénéficiaire belge se voyait en Belgique imposé à 30% sur le montant net frontière, conduisant de ce fait à une imposition globale de 38,96%. Dorénavant, l’administration fiscale belge tiendra compte d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible lors de l’imposition de ce type de revenu. De ce fait, l’imposition belge sera limitée à 15% du montant net frontière, réduisant l’impôt global payé par le bénéficiaire du revenu à 25,88%.
En pratique, les contribuables belges ayant perçu des dividendes de source française en 2020 pourront demander le bénéfice de la QFIE directement dans leur déclaration de revenus de l’exercice d’imposition 2021. Il peut dès lors s’avérer judicieux de déclarer vos dividendes de source française même si ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une retenue de précompte belge. En effet, la déclaration facultative de tels revenus permettra au contribuable de réclamer le bénéfice de cette mesure fiscale favorable par le biais de sa déclaration fiscale.
Est-il possible de remonter sur les années antérieures ?
Les contribuables ont la possibilité d’introduire une réclamation contre l’imposition de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019) pour demander l’application de cette nouvelle disposition fiscale. Cette procédure doit être initiée dans les 6 mois de la réception de l’avertissement extrait de rôle lié à cet exercice d’imposition. Attention, passé ce délai, il ne sera plus possible de récupérer l’excédent d’impôt porté à votre charge par le fisc.
L’administration belge a publié une circulaire administrative en date du 28/05/2021, laquelle précise que les conditions requises pour introduire une demande de dégrèvement sur base de la nouvelle jurisprudence ne sont pas réunies. Il ne sera dès lors pas possible d’introduire un recours contre les impositions établies pour les exercices d’imposition antérieurs. Les contribuables ayant perçus des dividendes pour un montant conséquent peuvent toutefois introduire une demande de dégrèvement d’office à titre conservatoire dans l’attente d’une éventuelle jurisprudence favorable à ce niveau.
Et pour les autres pays ?
La jurisprudence actuelle fait référence exclusivement à la France. Cependant, il n’y a pas d‘objection à ce que le contribuable puisse demander son application si une autre convention préventive de double imposition prévoit également l’usage du système QFIE, ce qui demeure assez rare cependant.
Et pour l’avenir ?
La Belgique et la France sont déjà occupées à négocier les termes d’une nouvelle convention préventive de double imposition dans laquelle le système de la QFIE sera absent. Il est donc probable que l’imposition favorable des dividendes d’origine française ne perdurera pas longtemps.