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Engagement individuel de pension
L’administration fiscale a récemment fixé de nouvelles règles de déductibilité des primes versées par les sociétés au profit des dirigeants d’entreprise indépendants dans le cadre des contrats d’assurance de type EIP (engagements individuels de pension) ou assurance groupe.
Le changement législatif est applicable à tous avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Dans ce contexte, il est nécessaire de réévaluer sans tarder les contrats d’assurances souscrits par votre société.
Nous vous conseillons dès lors de prendre contact avec votre courtier en assurance rapidement afin de déterminer avec lui si les primes versées en 2021 et 2022 respectent la nouvelle législation en vigueur. Si un excédent de prime a été versé, il sera nécessaire d’adapter la comptabilisation des primes payées dans les comptes de la société afin d’en assurer la déductibilité fiscale.
Si aucune action n’est entreprise alors qu’un excédent de prime a été versé, l’administration fiscale refusera la déductibilité des primes prises en charge par la société.
Votre gestionnaire de dossier se tient à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions, et transmettre à votre courtier les informations nécessaires à la bonne application de la nouvelle législation en vigueur.