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Nouvelles règles en matière de responsabilités des dirigeants d’entreprises
La récente réforme du Code des Sociétés instaure de nouvelles règles en ce qui concerne la responsabilité pour faute de gestion.
Ces nouveaux plafonds entrent d’office en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 :
| Chiffre d’affaires |
Total du bilan |
Responsabilité maximum |
| < 350 000 |
< 175 000 |
125 000 |
| < 700 000 |
< 350 000 |
250 000 |
| < 900 000 |
< 4 500 000 |
1 000 000 |
| 900 000 - 50 000 000 |
4 500 000 - 43 000 000 |
3 000 000 |
| > 50 000 000 |
> 43 000 000 |
12 000 000 |
Ces plafonds de limitations ne sont pas absolus !
En effet, des fautes légères répétées, une faute grave ou intentionnelle ou encore la poursuite abusive d’une activité déficitaire peuvent justifier d’élargir la responsabilités des dirigeants responsables au-delà de ces plafonds.
Il existe des assurances qui permettent aux dirigeants de s’assurer contre les fautes de gestion dans le cadre de leur mandat de dirigeant.
Une mise en conformité des statuts de votre société au regard des nouvelles dispositions prévues par le nouveau code des sociétés sera à prévoir. Celle-ci devra etre faite par acte authentique. Nous y reviendrons plus en détail en septembre.
Nos articles sont publiés, conformément à notre mission, à des fins d’information sur l’actualité fiscale. Chaque dossier présentant ses particularités, il convient de toujours faire vérifier par votre gestionnaire les conditions d’application et l’intérêt des mesures évoquées dans votre dossier.
Photo: www.pexels.com