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Le nouveau CSA : Quelles implications depuis ce 1er janvier 2020 ?
Le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est applicable à toutes les sociétés à partir de ce 1er janvier 2020. Certaines dispositions ont un effet immédiat sur votre société, notamment :
- Toutes les SPRL constituées avant le 1er mai 2019 sont devenues des SRL (société à responsabilité limitée) dès ce 1er janvier 2020. Tous les documents de votre société doivent donc être adaptés (factures, papiers à en-tête, site internet, bons de commande, etc.).
- La notion de gérant disparaît. Désormais, tous les dirigeants de société sont des administrateurs. Ceci impacte la signature des documents par les dirigeants des SRL dès ce 1er janvier 2020.
- La distribution d’un dividende par une SRL sera soumise à un double test de solvabilité et de liquidité. Les SA resteront pour leur part soumise au seul test de solvabilité lors de la distribution de dividendes.
- Il n’est plus possible de siéger à la fois en tant que personne physique et représentant permanent au sein d’un même conseil d’administration.
- La responsabilité des administrateurs est plafonnée à un montant déterminé sur base de la taille de la société. Il sera donc plus facile de la couvrir au moins d’une assurance spécifique. A noter que cette limitation ne vaut pas pour les fautes intentionnelles, répétées ou graves.
- Toutes les sociétés devront mettre leurs statuts en conformité au CSA par acte authentique avant le 1er janvier 2024, ou à la prochaine modification de statuts si elle a lieu avant cette date, en ce compris un changement de siège social.
Nos articles sont publiés, conformément à notre mission, à des fins d’information sur l’actualité fiscale. Chaque dossier présentant ses particularités, il convient de toujours faire vérifier par votre gestionnaire les conditions d’application et l’intérêt des mesures évoquées dans votre dossier.
Photo: www.pexels.com