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Réforme du régime des réserves de liquidation : ce qu’il faut savoir
Depuis le 29 juillet, une réforme importante modifie le traitement fiscal des réserves de liquidation. L’objectif : permettre leur distribution plus rapidement, moyennant un ajustement du taux de précompte mobilier.
Avant la réforme
Jusqu’ici, les règles étaient les suivantes :
• Les réserves de liquidation devaient être conservées 5 ans avant de pouvoir être distribuées.
• Au terme de cette période, elles étaient soumises à un précompte mobilier de 5 %.
• En tenant compte de la cotisation distincte de 10 % versée lors de leur constitution, le taux global effectif d’imposition atteignait 13,64 %.
Ce qui change depuis juillet
La loi-programme votée cet été simplifie et accélère le dispositif :
• La période de conservation est réduite à 3 ans.
• Le précompte mobilier est porté à 6,5 %.
• Résultat : le taux global d’imposition s’élève désormais à 15 %.
À partir du 1er janvier 2026, toutes les nouvelles réserves de liquidation seront automatiquement soumises à ce régime.
Que faire des réserves déjà constituées ?
Si votre société dispose déjà de réserves de liquidation, deux options s’offrent à vous :
1. Attendre la fin du délai de 5 ans pour bénéficier du précompte mobilier de 5 % (taux global : 13,64 %).
2. Opter pour une distribution anticipée (après au moins 3 ans) avec un précompte de 6,5 % (taux global : 15 %).
3. Attention : les réserves les plus anciennes doivent toujours être distribuées en priorité.
Un choix économique à évaluer
Même si le taux de 13,64 % reste légèrement plus faible, la possibilité de distribuer après 3 ans peut se révéler plus avantageuse en pratique. Tout dépend de vos besoins en liquidités et de votre stratégie patrimoniale.
À noter également :
En cas de liquidation de la société, les réserves de liquidation ne subissent aucun impôt supplémentaire. Seule la cotisation distincte de 10 % payée lors de leur constitution reste due.
En conclusion
Cette réforme offre une plus grande flexibilité aux dirigeants. Mais la meilleure option dépendra de votre situation spécifique.
Nous restons à votre disposition pour analyser vos réserves de liquidation et évaluer si une distribution anticipée des réserves de liquidation constituées présente un intérêt pour votre société.
Nos articles sont publiés dans un but purement informatif, afin de vous tenir au courant des évolutions de l'actualité fiscale. L'information est volontairement simplifiée pour en faciliter la compréhension. Toutefois, chaque situation étant unique, il est recommandé de faire vérifier par votre gestionnaire la pertinence ainsi que les conditions d'application spécifiques à votre situation.