La Franchise TVA
Vous êtes une petite entreprise et vous cherchez à simplifier votre gestion fiscale tout en réduisant vos coûts ? La franchise de TVA pourrait bien être la solution idéale pour vous ! Dans cette édition, nous répondrons à plusieurs questions essentielles : à qui s’adresse-t-elle, quelles sont ses particularités, et quels changements ont été adoptés depuis le 1er janvier ?
Pour qui ?
Ce régime s’adresse à tout assujetti à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 €.
Il est optionnel et certains secteurs, comme la construction, l’Horeca et les membres d’une unité TVA, en sont exclus.
En quoi cela consiste-t-il ?
La franchise de TVA signifie que vous n’appliquez pas de TVA sur vos ventes, donc pas de TVA à payer au Trésor. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. De plus, aucune déclaration TVA périodique n’est requise.
Quelles obligations ?
Ce régime permet une simplification des formalités administratives liées à la TVA. Voici les obligations qui subsistent :
- Identification à la TVA via un formulaire 604A pour obtenir un numéro d’identification.
- Dépôt d’un listing annuel avant le 31 mars, reprenant les ventes adressées à des assujettis belges (sauf si néant).
- Depuis le 1er janvier 2025, communication du montant total de vos opérations effectuées l’année précédente en Belgique avant le 31 mars, ou « 0 » si aucune opération n’a été effectuée.
- Dépôt de relevés intracommunautaires si vous livrez des biens ou services à des assujettis établis dans la Communauté européenne.
- Dépôt de déclaration spéciale à la TVA en cas d’acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels de la TVA belge est due.
Comment bénéficier de ce régime ?
Depuis le 1er janvier 2025, il est possible d’introduire la demande du passage vers ce régime via l’application e604 aux dates suivantes :
- Avant le 15 mars pour une application à partir du 1er avril.
- Avant le 15 juin pour une application à partir du 1er juillet.
- Avant le 15 septembre pour une application à partir du 1er octobre.
- Avant le 15 décembre pour une application à partir du 1er janvier.
Et si je dépasse le seuil de 25.000 € ?
Si le dépassement du seuil est supérieur à 10% (soit à partir d’un CA de 27.500 €), vous êtes soumis au régime normal à partir de l’opération qui a fait dépasser ce seuil.
L’administration doit être avertie via l’application e604.
Si le dépassement est inférieur à 10%, une tolérance est appliquée l’année du dépassement.
Avant 2025, le régime de la franchise peut être maintenu l’année suivante.
Depuis 2025, le régime normal doit s’appliquer obligatoirement à partir de l’année suivante.
Une fois que vous quittez le régime de la franchise, vous ne pouvez y revenir qu’à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit le changement de régime.
Changements au niveau européen depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 01/01/25, les assujettis européens peuvent bénéficier de la franchise de la taxe dans un ou plusieurs États membres grâce au régime SME. Les conditions incluent :
- Être une petite entreprise soumise au régime de la franchise ou au régime normal en Belgique.
- Avoir le siège de votre activité économique en Belgique.
- Ne pas dépasser un CA annuel de 100.000 € dans l’Union Européenne.
- Ne pas dépasser le seuil annuel national de l’État membre.
- Ne pas effectuer d’opérations exclues du régime de la franchise.
Les obligations incluent :
- Introduction d’une notification préalable en Belgique via la plateforme Intervat (module en cours de développement).
- Dépôt de déclarations trimestrielles SME.
En résumé
La franchise de TVA offre une opportunité précieuse pour simplifier vos obligations fiscales et réduire vos coûts. Elle est particulièrement intéressante si vous facturez principalement à des particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA, rendant vos prix plus compétitifs.
En comprenant bien ce régime et en l'appliquant correctement, vous pouvez libérer du temps et des ressources pour vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour obtenir de l'aide dans vos démarches.
Ensemble, faisons de la franchise de TVA un atout pour votre succès !
Nos articles sont publiés dans un but purement informatif, afin de vous tenir au courant des évolutions de l'actualité fiscale. L'information est volontairement simplifiée pour en faciliter la compréhension. Toutefois, chaque situation étant unique, il est recommandé de faire vérifier par votre gestionnaire la pertinence ainsi que les conditions d'application spécifiques à votre situation.