La Chaîne TVA

L’année 2025 marque un tournant majeur dans la procédure fiscale en matière de TVA. En effet, la réforme dite de la chaîne TVA produit déjà ses premiers effets dès ce 1er janvier 2025. L’application des nouvelles dispositions se fera en plusieurs étapes clés, dont certaines impacteront directement l’organisation administrative des entreprises assujetties.

Une prolongation de délai de déclaration, un nouveau compte de provision plus flexible, mais aussi des sanctions répressives plus sévères en cas de retard ou de négligence dans le respect des obligations, etc. Le champ des mesures est vaste et vise avant tout à encourager les entreprises à remplir leurs obligations déclaratives et financières dans les délais légaux, et à dissuader les comportements non conformes à la législation.

Parcourons ensemble un aperçu des principaux changements, et de leur implication dans le quotidien des entreprises.

 

  • Prolongation des délais de déclaration

Les délais de déclaration sont prolongés pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations trimestrielles. Désormais, les déclarations et listings devront être déposés pour le 25ème jour du mois qui suit la période concernée. Attention, le délai ne sera pas prolongé si ce jour tombe un week-end ou un jour férié. De même, la prolongation de délai accordée traditionnellement en période estivale ne le sera plus.

! Les délais de déclaration applicables aux assujettis déposants mensuels restent fixés au 20ème jour du mois qui suit la période concernée.

 

  • Prolongation des délais de dépôt et de paiement

Le paiement de la taxe due devra être effectué au plus tard le 25ème jour du mois qui suit la période concernée pour les assujettis déposant trimestriels, et pour le 20ème jour pour les assujettis déposant mensuels.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement des intérêts de retard et une amende. Il sera possible de procéder au versement d’une provision sur un compte dédié.

! A partir du 1er mai 2025, les numéros de compte pour procéder au paiement de la TVA due changeront. Les assujettis devront donc veiller à adapter les numéros de compte pré-enregistrés dans leur logiciel bancaire. Début 2026, le SPF Finances prévoira également la possibilité d’activer une domiciliation bancaire pour le paiement du solde de TVA.

 

  • Compte-provisions TVA

Dès le 1er mai 2025, le compte-provisions remplacera définitivement le compte courant TVA.

Le compte provisions offrira plus de flexibilité aux assujettis. En effet, le montant de la TVA à restituer à l’assujetti pourra être utilisé pour payer une autre dette fiscale ou effectuer un versement anticipé d’impôt, et ce directement via le portail MyMinfin.

 

  • Déclaration de substitution

En cas de non-dépôt de la déclaration dans un délai de trois mois, une proposition de déclaration de substitution pourra être établie par l’administration. La déclaration de substitution correspondra au montant de TVA le plus élevé déclaré dans une déclaration périodique relative aux 12 mois précédant la déclaration manquante, avec un minimum de 2.100 €.

L’assujetti disposera d’un délai d’un mois pour répondre à l’administration et procéder au dépôt de la déclaration périodique manquante. Si aucune réponse n’est formulée dans le mois, la déclaration de substitution deviendra définitive. Dans ce cas, l’assujetti ne pourra plus réagir que via l’introduction d’un recours administratif. L’administration conservera par ailleurs son droit de contrôle sur la période, et pourra réclamer un montant complémentaire à la déclaration de substitution le cas échéant.

 

  • Amendes et pénalités plus élevées

Les amendes pour déclaration tardive, non-dépôt de la déclaration ou non-paiement de la taxe sont revues à la hausse. A titre d’exemple, une déclaration déposée tardivement peut entraîner une amende allant de 100€ à 500 €, le non-dépôt d’une déclaration sera sanctionné d’une amende de 500 € à 5 000 € tandis que le paiement tardif des taxes dues entraînera une amende de 5% à 15% de la taxe due.

 

  • Demande de remboursement TVA

A partir du 1er mai 2025, la demande de remboursement introduite au moyen de la coche dédiée dans une déclaration périodique ne concernera désormais plus que la taxe à récupérer sur la période visée. Une demande séparée devra être introduite pour obtenir le remboursement du solde de TVA précédent.

Le remboursement du crédit de TVA sera en outre soumis à des conditions strictes, tel que le respect des délais de déclaration sur une période de 6 mois et de réponse aux éventuelles demandes de renseignements.

Le seuil du crédit pour demander un remboursement est réduit à 50 €. Le remboursement sera effectué au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la période de déclaration pour les assujettis trimestriels, ou à la fin du troisième mois qui suit la période de déclaration pour les assujettis mensuels.

 

  • Délai de réponse aux demandes de renseignements

Le délai de réponse aux demandes de renseignements en matière de TVA est désormais fixé à un mois.

Ce délai sera toutefois réduit à 10 jours lorsqu’un contrôle intervient dans le cadre d’une demande de restitution ou lorsque les droits du Trésor sont en péril.

 

  • Rectification des déclarations moins flexibles

Il n’est plus possible d’introduire une déclaration périodique corrective après la date légale de déclaration. Si une erreur matérielle est constatée après l’expiration de ce délai, la correction devra être reprise dans la prochaine déclaration à déposer.

 

  • MyMinfin Account

Le portail MyMinfin permettra aux entreprises de visualiser facilement l’ensemble des avoirs et des montants à payer auprès du SPF Finances. Cette fonctionnalité devrait être disponible dans le courant du second semestre 2025.