TVA
Compte-courant TVA
Pour le paiement d’une déclaration périodique introduite dans le délai légal. Ce compte n’est donc pas valable pour les comptes spéciaux ou la TVA due à la suite de contrôles.
Nom du bénéficiaire : SERVICE TVA – RECETTES BRUXELLES
IBAN : BE22 6792 0030 0047
BIC : PCHQBEBB
Communication structurée : à calculer sur la base du numéro de TVA via ce lien
Comptes spéciaux ou TVA due à la suite d’un contrôle
Vous avez une dette TVA par suite d’une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou suite à un contrôle ou à une régularisation TVA.
Le numéro de compte dépend de votre lieu de résidence ou de votre siège social :
1/ En Région flamande ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue néerlandaise) :
Bénéficiaire : DIENST BTW-ONTVANGSTEN MECHELEN
IBAN : BE31 6792 0034 9355
BIC : PCHQBEBB
Communication structurée : elle vous est communiquée par l’administration sur votre invitation à payer.
2/ En Région wallonne, à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue française) ou en Région germanophone :
Nom du bénéficiaire : SERVICE TVA – RECETTES NAMUR
IBAN : BE42 6792 0034 9254
BIC : PCHQBEBB
Communication structurée : elle vous est communiquée par l’administration sur votre invitation à payer.