TVA
Compte-courant TVA (jusqu'au 30 avril 2026 inclus)
Pour le paiement d’une déclaration périodique introduite dans le délai légal. Ce compte n’est donc pas valable pour les comptes spéciaux ou la TVA due à la suite de contrôles.
Nom du bénéficiaire : SERVICE TVA – RECETTES BRUXELLES
IBAN : BE22 6792 0030 0047
BIC : GEBABEBB
Communication structurée : à calculer sur la base du numéro de TVA via ce lien
Compte-courant TVA (à partir du 1er mai 2026)
Pour le paiement d’une déclaration périodique introduite dans le délai légal. Ce compte n’est donc pas valable pour les comptes spéciaux ou la TVA due à la suite de contrôles.
Nom du bénéficiaire : SERVICE TVA – RECETTES BRUXELLES
IBAN : BE41 6792 0036 4210
BIC : GEBABEBB
Communication structurée : à calculer sur la base du numéro de TVA via ce lien
Comptes spéciaux ou TVA due à la suite d’un contrôle
Vous avez une dette TVA par suite d’une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou suite à un contrôle ou à une régularisation TVA.
Le numéro de compte dépend de votre lieu de résidence ou de votre siège social :
1/ En Région flamande ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue néerlandaise) :
Bénéficiaire : DIENST BTW-ONTVANGSTEN MECHELEN
IBAN : BE31 6792 0034 9355
BIC : PCHQBEBB
Communication structurée : elle vous est communiquée par l’administration sur votre invitation à payer.
2/ En Région wallonne, à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue française) ou en Région germanophone :
Nom du bénéficiaire : SERVICE TVA – RECETTES NAMUR
IBAN : BE42 6792 0034 9254
BIC : PCHQBEBB
Communication structurée : elle vous est communiquée par l’administration sur votre invitation à payer.