Remboursement des frais de recharge de voiture
Il est tout d’abord impératif de disposer d’une borne de recharge. Celle-ci peut être acquise à titre personnel ou être mise à votre disposition par l’entreprise.
La consommation d’électricité doit être mesurable et vérifiable par l’administration. Ainsi, la borne doit obligatoirement être équipée d’un système de communication spécifique afin de déterminer la quantité exacte d’électricité consommée pour la recharge de chaque véhicule. Il est à noter qu’une même borne peut être utilisée pour plusieurs véhicules. De plus, tout système acquis à compter du 1er janvier 2025 doit répondre à des exigences particulières afin de garantir la précision des mesures fournies.
Le remboursement doit être basé sur les frais réels d'électricité. Toutefois, il peut être complexe de déterminer avec exactitude le coût, car il inclut non seulement l’électricité consommée, mais aussi les frais de réseau, les taxes, et d’autres charges.
La circulaire introduit une tolérance valable jusqu’au 31 décembre 2025 visant à établir un cadre juridique clair. Durant cette période, un tarif forfaitaire par kWh peut être déterminé sur la base des frais réels, sans pouvoir dépasser le tarif all-in publié par la CREG. Celui-ci comprend l'ensemble des frais : prix de l'énergie, coûts de réseau, taxes, suppléments et TVA.
Le remboursement des frais de recharge peut être effectué selon le tarif fixé par la CREG, sauf si le montant remboursé excède les frais réels engagés. En d'autres termes, il n'est pas autorisé de demander un remboursement supérieur aux coûts effectivement supportés.
Le tarif applicable sera déterminé par région et par trimestre en fonction des prix moyens des périodes suivantes :
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Trimestre
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1er trimestre 2025
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2ème trimestre 2025
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3ème trimestre 2025
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4ème trimestre 2025
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Période
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août à octobre 2024
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novembre 2024 à janvier 2025
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février à avril 2025
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Mai à juillet 2025
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Flandres
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0,2822 €
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0,3194 €
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en attente de publication
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en attente de publication
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En 2026, l’administration procédera à une évaluation afin de déterminer si la tolérance actuelle doit être prolongée, en fonction des systèmes de recharge qui seront disponibles sur le marché.
Cette circulaire, longtemps attendue, instaure un cadre juridique sécurisant pour le contribuable. L’administration a annoncé qu’elle fera preuve de flexibilité dans l’appréciation des remboursements effectués avant sa publication.