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Nouvelle procédure pour l’octroi du taux de TVA réduit de 6% sur les travaux de rénovation

 

Certains travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA réduit de 6%, moyennant le respect de 3 conditions cumulatives :

• il doit s’agir de travaux de rénovation ;
• le bâtiment doit être utilisé à des fins de résidence (exclusivement ou principalement) ;
• l’habitation doit être âgée d’au moins 10 ans.

Jusqu’au 31/12/21, le taux de TVA réduit de 6% ne pouvait être appliqué que moyennant l’établissement d’une attestation signée par le maître d’ouvrage reconnaissant que les conditions précitées étaient cumulativement respectées. L’entrepreneur était donc le garant de la bonne application du taux de TVA sur les travaux exécutés.

A partir du 01/01/2022, l’obligation d’établissement de ladite attestation est cependant remplacée par une mention obligatoire à reprendre sur les factures établies avec application du taux de TVA de 6%:

« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

De ce fait, il appartiendra désormais au maître d’ouvrage de signaler par écrit à l’entrepreneur, et de s’en ménager la preuve, si les 3 conditions requises ne sont pas respectées afin que le taux de la TVA appliqué sur les travaux puisse être rectifié. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la facture pour faire valoir ses observations. Cette disposition a donc pour effet de faire basculer la responsabilité dans le chef du maître d’ouvrage en cas de taux de TVA appliqué à mauvais escient.

Jusqu’au 30 juin, les deux systèmes continueront à coexister, afin de laisser aux entrepreneurs le temps d’adapter leur système de facturation. A partir du 1er juillet 2022, seule la mention susmentionnée à reprendre obligatoirement sur les factures établies avec application du taux de TVA réduit de 6% sera encore acceptée par l’administration fiscale.

A noter que les travaux effectués entre assujettis restent soumis au régime particulier de la TVA cocontractante. La mention obligatoire à reprendre sur les factures pour l’application de ce régime particulier reste inchangée « TVA à acquitter par le cocontractant, article 20 de l’AR n°1 ».

Enfin, nous rappelons que tout paiement d’un professionnel à une entreprise relevant du secteur de la construction doit faire l’objet d’une attention particulière. En effet, la législation prévoit l’application d’une retenue à la source obligatoire au cas où l’entrepreneur disposerait d’arriérés de dettes fiscales et sociales. Une attestation générée sur le site de l’administration doit dès lors être conservée par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrôle éventuel. A défaut, le maître d’ouvrage deviendra solidaire des dettes de l’entrepreneur. Il en va de même pour les paiements effectués à un sous-traitant actif dans le secteur de la construction.

 

Stéphanie Felix

Associée - Administrateur

Expert-comptable et fiscal certifié

 

 

Pour plus d’informations :

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/renovation

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/retenues_pour_le_spf_finances/r%C3%A9capitulatif/construction

https://www.checkobligationderetenue.be/

 

 

Nos articles sont publiés, conformément à notre mission, à des fins d’information sur l’actualité fiscale. Chaque dossier présentant ses particularités, il convient de toujours faire vérifier par votre gestionnaire les conditions d’application et l’intérêt des mesures évoquées dans votre dossier.

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