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Fiscalité des frais de voitures – quelle déductibilité pour les années à venir ?
Le régime de déduction des frais de voitures va subir une modification importante afin d’inciter les entreprises à renouveler leur parc automobile par des véhicules moins polluants.
Véhicules avec émission de co2
Le régime fiscal de déduction des frais relatifs aux véhicules acquis avant le 1er juillet 2023 restera inchangé. Pour rappel, le taux de déduction des frais varie actuellement de 40% à 100% et est fixé en fonction du taux d’émission de Co2 émis par le véhicule et du carburant utilisé.
Les frais relatifs aux véhicules thermiques ou hybrides acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 resteront déductibles sur base des mêmes paramètres, mais le plafond de déductibilité sera abaissé de 25% par an dès l’exercice d’imposition 2026 pour atteindre une déduction nulle à partir de l’exercice d’imposition 2029. De même, la déduction minimale à 40% ne sera plus acquise à partir de l’exercice d’imposition 2026, le seuil de déductibilité étant abaissé à 0%.
Les véhicules thermiques ou hybrides acquis à partir du 1er janvier 2026 n’ouvriront plus aucun droit à déduction fiscale.
A noter également que la déductibilité des frais de carburant (essence ou diesel) des véhicules plug-in hybrides commandés à partir du 1er janvier 2023 sera limitée à 50%, ceci afin d’encourager les utilisateurs à utiliser pleinement le moteur électrique du véhicule.
La date à prendre en considération sur le plan fiscal correspond soit à la date de commande (pour les véhicules acquis directement par l’entreprise), soit à la date à laquelle le contrat a été conclu en cas de financement via une location ou leasing.
Un module de calcul du taux de déductibilité de votre véhicule sera prochainement accessible dans les outils de calcul disponibles sur notre site internet.
Véhicules sans émission de co2
Les charges relatives aux véhicules électriques acquis ou pris en location avant le 1er janvier 2027 resteront déductibles à 100%.
Les frais relatifs aux véhicules électriques acquis ou pris en location après cette date subiront une limitation de déductibilité. Il est à noter que le taux de déductibilité dépendra de l’année d’acquisition du véhicule et restera fixe durant la période d’utilisation du véhicule.
Bornes de recharge
Acquise par une entreprise
Actuellement, la déductibilité des frais relatifs à l’acquisition et l’installation d’une borne de recharge ne sont pas limités en fonction du taux de Co2 émis par le véhicule rechargé.
Sous certaines conditions, les amortissements actés sur les investissements constitués avant le 1er septembre 2024 peuvent même bénéficier d’une réduction majorée allant de 150% à 200%, moyennant le respect de certaines conditions strictes édictées par l’administration fiscale.
La déductibilité des coûts relatifs aux bornes de recharge achetées après le 31 décembre 2029 sera toutefois abaissée à 75%.
Acquise par un particulier
Une réduction d’impôt allant de 15% à 45% peut être obtenue par les personnes physiques qui procèdent à l’installation d’une borne de recharge répondant aux conditions fixées par l’administration fiscale. La réduction ne peut être obtenue que pour les bornes de recharge installées à proximité ou dans l’habitation fiscale du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Pour obtenir la réduction à 45%, la borne de recharge doit être installée et payée encore avant le 31 décembre 2022. La réduction d’impôt sera abaissée à 30% si la borne est installée et payée en 2023, et à 15% si elle l’est avant le 1er septembre 2024.
A noter que la réduction d’impôt nécessite l’existence d’une base imposable dans le chef du contribuable pour profiter de cet avantage fiscal. En outre, l’avantage ne sera accordé que sur un seul exercice d’imposition au maximum, avec un maximum de dépenses éligibles de 1.500 € par borne et par contribuable.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier
Stéphanie Felix
Expert-comptable et conseil fiscal certifié
https://www.fleet.be/calculez-ici-la-deductibilite-de-votre-voiture-de-societe-en-2022/?lang=fr