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Versements anticipés d’impôts revenus 2020-21, exercice d’imposition 2021-22
Le taux de majorations d’impôts pour absence de versements anticipés à l’impôt des sociétés s'élève à 6,75 % pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus imposables 2020) et pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus imposables 2021).
Pour éviter l’application de ces majorations, il convient de procéder à des versements anticipés. À chaque versement une réduction de majoration sera accordée suivant la date du versement (voir tableau).
Pour les sociétés, les versements s’effectuent en principe le 10ème jour qui suit le trimestre civil. Le premier versement anticipé s’effectue donc le 10ème jour du mois qui suit le premier trimestre de l’exercice social (VA1) ; le 10ème jour du mois qui suit le second trimestre (VA2), le 10ème jour du mois qui suit le troisième trimestre (VA3) et enfin le 20 du dernier mois de l’exercice social pour le dernier trimestre (VA4).
Si ces jours coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Les sociétés qui, sur base du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.
Tableau suivant dates de clôture d’exercice :
| |
31-03-21 |
30-06-21 |
30-09-21 |
31-12-21 |
Réduction en % |
| VAI1 |
10-07-20 |
12-10-20 |
11-01-21 |
12-04-21 |
9,00% |
| VA2 |
12-10-20 |
11-01-21 |
12-04-21 |
12-07-21 |
7,50% |
| VA3 |
10-12-20 |
12-04-21 |
12-07-21 |
11-10-21 |
6,00% |
| VA4 |
22-03-21 |
21-06-21 |
20-09-21 |
20-12-21 |
4,50% |
Taux moyen de majoration= 6,75 %
Paiement des VAI sociétés:
En cas de manque de liquidité, nous vous conseillons de vous orienter vers les prêts spécifiques destinés à financer les versements anticipés; ceux-ci sont proposés par la plupart des banques, les taux proposés seront souvent plus intéressants que la majoration de 6,75%.
Nous pouvons vous aider dans ces démarches.
Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société.
Il doit être versé sur le compte: BE61 6792 0022 9117 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés - Sociétés ».
Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur le numéro d’entreprise de la société que vous pouvez générer via notre site internet.
Le gestionnaire de votre dossier se tient à votre disposition pour vous aider à calculer le montant des versements anticipés à prévoir.
Particularités aux indépendants, dirigeants d’entreprises et professions libérales.
La majoration pour absence de versements anticipés d’impôts reste fixée à 2,25% pour les revenus 2021 (exercice d’imposition 2022).
Les versements anticipés doivent être crédités sur le compte de l’administration aux dates ultimes suivantes: 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre; si ces dates coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Compte tenu de ce taux relativement faible de majoration, l’absence ou l’insuffisance de versements anticipés est nettement moins pénalisant que pour les sociétés.
Il faut donc envisager l’opportunité de tels versements au cas par cas, nos collaborateurs restent à votre disposition pour toutes questions.
Paiement des VAI personnes physiques:
| |
|
Bonfication en % |
|
|
Majoration en % |
| VA1 |
12-04-21 |
1,50% |
VA1 |
12-04-21 |
3,00% |
| VA2 |
12-07-21 |
1,25% |
VA2 |
12-07-21 |
2,50% |
| VA3 |
11-10-21 |
1,00% |
VA3 |
11-10-21 |
2,00% |
| VA4 |
20-12-21 |
0,75% |
VA4 |
20-12-21 |
1,50% |
Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom.
Il doit être versé sur le compte: BE61 6792 0022 9117 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés Personnes physiques ».
Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous pouvez générer via notre site internet.