Versements anticipés d'impôts (clôture au 30/09/20)

La date limite de réception du troisième versement anticipé d'impôts pour l’exercice social se clôturant au 30/09/2020 est fixée au 10 juillet prochain. Le gestionnaire de votre dossier se tient à votre disposition pour vous aider à calculer le montant des versements anticipés à prévoir.

Nous conseillons aux sociétés dont l'exercice social se clôture le 30/09/2020, et pour lesquelles une base imposable est attendue, de procéder à ce troisième versement anticipé.

 

Nous vous rappelons cependant que les pourcentages des bonifications ont été adaptés comme suit compte tenu de la crise économique liée au Covid19:

Echéance                 Taux de base         Révision Covid 19

VA1 - 10/01/20          9,00%                       9,00%

VA2 - 10/04/20          7,50%                       7,50%

VA3 - 10/07/20          6,00%                       6,75%

VA4 - 21/09/20          4,50%                       5,25 %

Attention, cette mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s'appliquera donc pas aux sociétés qui :

  • effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
  • paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

 

A noter que les dates et le taux de majoration globale de 6,75% restent inchangés (*).


Les sociétés qui, sur base du Code des Sociétés et Associations, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés durant les trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019-2020) doivent être exécutés sur le numéro de compte du Centre de Perception - Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42, 1030 SCHAERBEEK : BE61 6792 0022 9117 avec la communication structurée déterminée sur base de votre numéro d’entreprise (**).

 

* Plus d’informations via ce lien: https://www.pyxis.be/fr/actualites-seminaires/actualites/versements-anticipes-dimpots-revenus-2019-20-exercice-dimposition-2020-21.aspx

** Outil de calcul de la communication structurée via ce lien: https://www.pyxis.be/fr/outils-liens/outils/communication-structuree.aspx

*** Mesure de soutien Covid19: https://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesure-de-soutien-coronavirus-modification-des-pourcentages-versements-anticipes

 

 

Nos articles sont publiés, conformément à notre mission, à des fins d’information sur l’actualité fiscale. Chaque dossier présentant ses particularités, il convient de toujours faire vérifier par votre gestionnaire les conditions d’application et l’intérêt des mesures évoquées dans votre dossier.

 

Photo: www.pexels.com

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