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Réforme de l’impôt des sociétés

La réforme de l’impôt des sociétés a été votée à la chambre le 22 décembre 2017. La mise en application des mesures décidées sera répartie sur deux phases (2018 et 2020)

Les principales mesures décidées consistent à réduire les taux nominaux d’imposition actuels, ceci moyennant certains ajustements destinés à rendre cette réforme neutre sur le plan budgétaire.

 

Baisse des taux nominaux d’imposition et supression progressive de la cotisation complémentaire de crise

 

1. Taux réduit :

L’actuel taux réduit progressif sera ramené à un taux fixe de 20,4% et s’appliquera sur la première tranche de bénéfices imposables de 100.000 EUR dès 2018 (exercice d’imposition 2019). Au-delà de ce montant, le taux plein s’applique.

En 2020 (exercice d’imposition 2021) le taux réduit passera à 20% suite à la suppression totale de la cotisation complémentaire de crise.

 

Conditions d’accès au taux réduit révisées :

Parmi les conditions d’accès au taux réduit, deux ont été modifiées

•    Le salaire minimum à allouer à au moins un dirigeant de l’entreprise est relevé de 36.000 EUR à 45.000 EUR. Si le résultat de la société est inférieur à ce montant, la rémunération doit être au moins égale au résultat de l’exercice (*).

•    La règle relative à la distribution de dividendes de 13% maximum du capital libéré disparaît. Il en résulte que la distribution éventuelle de dividendes au-delà de ce ratio n’est plus un obstacle de droit au taux réduit pour l’entreprise.

(*) Sous réserve d’une éventuelle modification rectificative à la loi votée.

2. Taux plein :

Le taux plein de 33,99% diminue dès 2018 à 29,58% et à 25% en 2020 (exercice d’imposition 2021).

 

	Taux réduit	Taux plein	Tranches	ccc	Taux réel
Taux actuels	24,25 %		0-25.000	3%	24,98%
	31 %		25.000-90.000	3%	31,93%
	34,5 %		90.000-322.500	3%	35,54%
		33%	> 322.500 (si droit taux réduit)	3%	33,99%
A partir du 1/01/2018	20%		0-100.000	2%	20,40%
		29%	> 100.000 (si droit taux réduit)	2%	29,58%
A partir du 1/01/2020	20%		0-100.000	0%	20%
		25%	> 100.000 si droit taux réduit)	0%	25%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mesures complémentaires

 

• La déduction pour investissement passe de 8% à 20% pour les PME

Cette mesure est valable en 2018 et 2019 et s’applique comme auparavant aux investissements qui sont, e.a., affectés exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle et à l’exclusion des voitures et voitures mixtes.

Seuls les investissements acquis ou constitués entre le 1/1/2018 et le 31/12/2019 sont concernés.

• La déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et se rattachant à la période imposable débutant au plus tôt le 01/01/2018 passera de 95 à 100 %

Les conditions d’application du régime sont renforcées.

 

Mesures compensatoires 2018

 

La réforme dispose de mesures compensatoires, parmi celle-ci de manière non exhaustive ;

• Une cotisation distincte déductible sera due par l’entreprise en cas d’insuffisance de rémunération allouée à au moins un dirigeant, personne physique, de l’entreprise.

  • Cette cotisation sera déterminée sur base de la différence entre le seuil minimal fixé à 45.000 EUR et la rémunération réellement allouée à au moins un dirigeant personne physique.

  • Ce résultat sera multiplié par 5% en 2018 et 2019 puis passera à 10% dès 2020.

Exemple :  Rémunération allouée à un dirigeant = 36.000 EUR

Différence entre le seuil minimum de 45.000 EUR et la rémunération allouée : 9.000 EUR

 

• Cotisations 2018 et 2019 = 9.000 x 5% = 450 EUR

• Cotisation 2020 = 9.000 x 10% = 900 EUR

Sous réserve d’une loi rectificative, si le bénéfice imposable de la période est inférieur à 45.000 EUR, la rémunération minimale devra être égale à au moins ce bénéfice imposable.

Dans ce cas, aucune cotisation ne sera appliquée.

 

La rémunération minimale est plafonnée à 75.000 EUR dans le cas d’entreprises gérées par le même dirigeant personne physique et dont la moitié au moins des dirigeants sont identiques aux deux sociétés. Le cumul des rémunérations allouées par chacune des sociétés entre en ligne de compte pour le calcul de ce seuil. C’est la société ayant le résultat imposable le plus élevé qui sera redevable de la cotisation parmi les sociétés ne remplissant pas les conditions de seuil minimum.

 

Exemption : Les sociétés débutantes considérées comme petites sociétés, sont exonérées de cette cotisation durant les 4 premiers exercices imposables à dater de leur constitution.

 

• Impôt minimum, les sociétés dont la base imposable dépasse un million d’euros ne pourront appliquer la totalité des déductions fiscales auxquelles elles peuvent prétendre qu’à concurrence de 70% du montant qui dépasse le million. Dans ce cas, les déductions fiscales non imputées devront être reportées à la période imposable suivante. Concrètement cela signifie que minimum 30% des bénéfices supérieurs à 1.000.000 EUR seront effectivement imposés indépendamment de la subsistance de déductions fiscales encore à imputer.

(Les RDT et les revenus d’innovation de l’année ainsi que les déductions pour investissements n’entrent pas en compte pour le calcul de cette corbeille mais bien les déductions d’intérêts notionnels, les RDT et revenus d’innovation reportés et les pertes antérieures reportées).

 

• Révision de la base de calcul des intérêts notionnels, la base de calcul de la déduction des intérêts notionnels sera lissée sur l’évolution moyenne des capitaux propres des 5 derniers exercices, cette mesure vise à rendre ce régime de déduction moins sensible aux abus. Les PME continuent à avoir droit au taux de déduction majoré.

• Imposition au précompte lors d’opérations de réduction de capital ; lors d’une opération de réduction de capital, la société sera désormais obligée d’imputer proportionnellement cette réduction entre le capital libéré et certaines réserves. Le précompte mobilier de 30% sera dû sur ces imputations aux réserves. La quotité imputée au capital libéré reste non soumise au précompte.

• Imposition effective des rectifications ou impositions d’office ; la rectification d’une déclaration suite à un contrôle ou autre, entraînera d’office le paiement de la cotisation due, indépendamment d’un reliquat éventuel de pertes ou déductions fiscales non encore imputées.

• Principe de l’annualité de l’impôt renforcé, les frais payés anticipativement et qui se rapportent partiellement ou totalement à un exercice ultérieur ne seront déductibles qu’en proportion de la partie de charge qui se rapporte à l’exercice imposable.

Ceci implique par exemple que le versement anticipé d’un loyer ne pourra plus être déduit au cours de l’exercice de son paiement qu’en juste proportion de la partie qui incombe au dit exercice.

 

• Amortissements, les PME devront obligatoirement procéder au pro rata temporis de leurs amortissements. La faculté de déduire une annuité complète d’amortissement indépendamment de la date d’acquisition ou de constitution de l’immobilisé au cours de l’exercice est donc supprimée.

Mesures compensatoires 2020

 

• Déductibilité des frais de voitures, La formule permettant d’obtenir le taux déductible à l’impôt des sociétés est révisé suivant la formule : 120% (0,5% x Coefficient x CO₂/gr)

  • Le coefficient est de 1 pour les moteurs diesel ;

  • de 0,90 pour les moteurs équipés au CNG (gaz naturel) et de maximum 11 CV fiscaux ;

  • de 0,95 pour les autres motorisations et moteurs essence.

Exemple : voiture moyenne, avec 115 gr d’émission CO₂ suivant motorisation

 

Carburant	C02 Gr.	Coefficient	Calcul	% de déductibilité
				2017	2020
Diesel	115	1	= 120-(0,5*115)	80%	62,5%
Essence	115	0,95	= 120-(0,5* 0,95*115)	80%	65,37%
CNG	115	0,90	= 120-(0,5* 0,90*115)	80%	68,25%

 

Taux minimum de déductibilité minimum plafonné à 50%, sauf pour les véhicules présentant un taux d’émission de CO₂ supérieur à 200 gr dont le minimum sera réduit à 40%.

Pour les voitures hybrides achetées après le 31/12/2017, certaines mesures ont été décidées pour le calcul d’émission de C0₂ rectifié dans le cadre des modalités de calcul de la déductibilité fiscale.

 

• Déduction des amendes et majorations, à partir de 2020, toutes les amendes et majorations infligées par les autorités publiques (e.a. Impôts, TVA, précompte immobilier ou professionnel, majorations de cotisations sociales) ne pourront plus constituer des frais professionnels et seront 100% non déductibles. La cotisation distincte pour insuffisance de rémunération introduite par la réforme n’est pas concernée et reste déductible.

 

L’essentiel des mesures résumées

• Baisse des taux nominaux de l’impôt des sociétés ;
• Suppression de la cotisation complémentaire de crise (ccc)
• Suppression de la limitation les dividendes pouvant être distribués pour bénéficier du taux réduit ;
• Déduction à 100% des revenus définitivement taxés (RDT) ;
• Augmentation à 20% du taux de la déduction ordinaire pour investissement ;
• Extension de la dispense de versement du précompte professionnel aux porteurs de certains diplômes de bachelier ;
• Instauration d’un impôt minimum pour les sociétés dont la base imposable est > à 1.000.000 € ;
• Rémunération minimale augmentée à 45 000 € ;
• Cotisation spéciale si rémunération minimale insuffisante ;
• Modification du calcul de la déduction pour capital à risque ;
• Nouveau régime de taxation des plus-values sur actions ;
• Déduction des charges payées d’avance ;
• Non-déductibilité des amendes et majorations ;
• Révision de la déduction des frais de voiture 
• Limitation de l’exonération des provisions pour risques et charges ;
• Instauration de nouvelles règles en matière d’amortissement
• Répartition de la réduction de capital sur différents éléments des fonds propres ;
• Augmentation de la base minimale d’imposition en cas de non-dépôt de la déclaration fiscale ;
• Modification du taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard ;
• Taux d'intérêt minimum en matière de versements anticipés
• Interdiction de déduire différentes latences fiscales des suppléments d’impôts consécutifs à un contrôle fiscal ;
• Augmentation du taux d’intérêt de base utilisé pour déterminer le pourcentage de la majoration d‘impôt pour absence ou insuffisance de versements anticipés ;
• Modifications en matière de fiscalité internationale et règlement contre les dispositifs hybrides.

 

 

 

 

 

 

 

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