Le nouveau Code des Sociétés et des Associations a été approuvé et voté par la Chambre !

Véritable révolution visant à moderniser et simplifier la réglementation belge du Droit des Sociétés.

De 17 catégories différentes, il n’en subsistera que 4 formes : La société simple, la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA) et la société coopérative (SC).
Les associations (ex : ASBL) seront régies par le même code que les sociétés
A l’exclusion de la société anonyme, la notion de Capital disparaît
Introduction de la doctrine de siège statutaire
Introduction d’une limite max. de la responsabilité des administrateurs

Cette Réforme contient bien d’autres dispositions.

Entrée en vigueur progressive à partir du 1ermai 2019, les sociétés constituées avant cette date disposeraient d’un délai jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts.

Nous vous reviendrons plus en détail sur cette importante réforme lors d’une prochaine e-News une fois les modalités pratiques connues.

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Nos articles sont publiés, conformément à notre mission, à des fins d’information sur l’actualité fiscale. Chaque dossier présentant ses particularités, il convient de toujours faire vérifier par votre gestionnaire les conditions d’application et l’intérêt des mesures évoquées dans votre dossier.

Photo: www.pexels.com

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