Évolution de la déductibilité des frais de voiture

Depuis l’exercice d’imposition 2021 (exercices débutant au plus tôt le 1er janvier 2020), le taux de déductibilité des frais de voiture est déterminé sur base d’une nouvelle formule édictée par l’administration. Celle-ci se base sur le type de carburant utilisé et le taux d’émission de Co2 dégagé par la voiture par kilomètre (**). Le taux de déductibilité ainsi déterminé est compris entre 40% et 100% selon les caractéristiques du véhicule.

L’ensemble des frais relatifs aux voitures est soumis à la même limitation, en ce compris les frais de carburant. Les frais de financement font toutefois exception et échappent à la limitation de déductibilité. Les frais de taxis restent actuellement déductibles à concurrence de 75%.

 

Et pour l’avenir ?

Un projet de loi prévoit que, dès 2026, seuls les frais relatifs aux véhicules exclusivement électriques ouvriront encore un droit à une déduction sur le plan fiscal. Le taux de déduction serait fixé à 100% pour 2026, et serait dégressif sur les années suivantes jusqu’à atteindre un taux de déductibilité maximale de 67,5% à partir de 2031.

Pour les véhicules équipés d’un moteur thermique acquis avant le 30/06/23, les règles actuelles continueront de s’appliquer. Pour ces mêmes véhicules acquis entre le 01/07/23 et le 31/12/25, le plafond de déductibilité sera réduit de 25% par an pour être réduit à zéro à partir de 2028. Enfin, plus aucune déduction ne sera possible pour les véhicules à moteur thermique acquis à partir de 2026.

Il est à noter qu’aucune disposition spécifique n’a été prévue pour les véhicules hybrides, de sorte que ceux-ci seront soumis aux mêmes règles que celles applicables aux véhicules à moteur thermique. La déductibilité fiscale des frais de carburant des véhicules hybrides sera toutefois limitée à 50% à partir du 1er janvier 2023 afin d’encourager les utilisateurs à privilégier l’usage du mode électrique de leur véhicule.

Afin d’inciter les entreprises et particuliers à installer une borne de recharge électrique, des réductions d’impôt spécifiques seront également prévues (***).

Les entreprises qui investissent dans l’installation d’une borne électrique accessible au public pourront bénéficier d’une déduction des frais majorée :

- 200% pour un investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022

- 150% pour un investissement entre le 1er janvier 2022 et 31 août 2024.

Les particuliers qui installeront une borne de recharge à domicile pourront également compter sur une réduction d’impôt, avec un maximum de 1.500 par borne de recharge et par contribuable :

- 45% pour un investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;

- 30% pour un investissement en 2023 ;

- 15% pour un investissement entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024.

 

Que faut-il en retenir ?

Le projet de loi n’ayant pas encore été entériné, les dispositions listées ci-dessus sont encore sujettes à modification. Toutefois, il est utile de s’imprégner dès maintenant de l’esprit de la loi afin de prendre en considération les évolutions fiscales attendues si un renouvellement de votre parc automobile est à prévoir dans les prochains mois.

 

*Pour les véhicules hybrides, il existe également certaines limitations en fonction de la puissance de la voiture et du taux d’émission de Co2 émis (= « fausses hybrides »).

**Taux d’émission de Co2 établit au choix sur base de la norme NEDC2.0 ou WLTP si les deux informations sont disponibles sur le certificat de conformité du véhicule – disposition transitoire dans l’attente de nouvelles règles arrêtées par le gouvernement.

***Conditions exactes auxquelles doivent répondre l’investissements ne sont pas encore connues.

 

 

 

Nos articles sont publiés, conformément à notre mission, à des fins d’information sur l’actualité fiscale. Chaque dossier présentant ses particularités, il convient de toujours faire vérifier par votre gestionnaire les conditions d’application et l’intérêt des mesures évoquées dans votre dossier.