Cotisations sociales & droit passerelle

Report de paiement des cotisations sociales

 

Les indépendants ont la possibilité de demander le report de paiement de leurs cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestre 2021. Le report peut être demandé tant par les entreprises individuelles que par les dirigeants d’entreprises.

 

Les cotisations sociales doivent normalement être payées avant l’expiration du trimestre auquel elles sont afférentes. Toutefois, une demande de report de paiement peut être introduite par les indépendants qui subissent encore des problèmes de trésorerie en raison de la crise sanitaire.

 

  • Pour le 3ème trimestre 2021, la demande de report doit être introduite avant le 15/09/21 pour un paiement des cotisations sociales avant le 30/09/22.

 

  • Pour le 4ème trimestre 2021, la demande de report doit être introduite avant le 15/12/21 pour un paiement des cotisations sociales avant le 31/12/22.

 

A noter qu’il ne s’agit nullement d’une annulation des cotisations sociales, mais bien d’un simple report de l’échéance de paiement d’un an.

Si le report de paiement est accepté, l’indépendant conservera ses droits sociaux à condition que la nouvelle échéance de paiement soit respectée. A contrario, si un retard de paiement intervient dans le paiement des cotisations sociales sans qu’un report n’ait été accordé par la Caisse d’Assurances Sociales, les droits sociaux de l’indépendant ne seront pas préservés.

 

 

Droit passerelle

 

Par ailleurs, les indépendants ont encore la possibilité d’introduire une demande de droit passerelle pour l’année 2021 s'ils se trouvent dans les conditions d’octroi du droit passerelle pour interruption forcée, pour baisse du chiffre d’affaires, pour mise en quarantaine ou pour soins apportés à un enfant.

 

A noter que le droit passerelle pour baisse du chiffre d’affaires peut être demandé dès lors que le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent en 2021 rencontre une baisse de 40% par rapport au même mois civil de l’année 2019.

 

  • Pour les mois de janvier à mars 2021, la demande de droit passerelle doit être introduite au plus tard le 30/09/21.

 

  • Pour les mois d’avril à juin 2021, la demande de droit passerelle doit être introduite au plus tard le 31/12/21.

 

  • Pour les mois de juillet à septembre 2021, la demande de droit passerelle doit être introduite au plus tard le 30/03/22.

 

Chaque situation étant particulière, votre gestionnaire de dossier se tient à votre disposition pour examiner avec vous si toutes les conditions d’octroi du droit passerelle sont respectées.

 

 

 

Pour plus d’information :

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

 

Nos articles sont publiés, conformément à notre mission, à des fins d’information sur l’actualité fiscale. Chaque dossier présentant ses particularités, il convient de toujours faire vérifier par votre gestionnaire les conditions d’application et l’intérêt des mesures évoquées dans votre dossier.