Cotisation spéciale de 5%

La cotisation spéciale de 5% sur l’insuffisance de rémunération introduite lors de la réforme de l’impôt des sociétés a été supprimée.

Rien ne change en ce qui concerne les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés (lire ici).

 

 

 

 

Nos articles sont publiés, conformément à notre mission, à des fins d’information sur l’actualité fiscale. Chaque dossier présentant ses particularités, il convient de toujours faire vérifier par votre gestionnaire les conditions d’application et l’intérêt des mesures évoquées dans votre dossier.

 

Photo: www.pexels.com

 

 

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