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Biens immobiliers à l'étranger
Nouveau mode d’imposition des immeubles détenus à l’étranger
Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) à l’étranger, vous allez recevoir sous peu un formulaire émanant de l’administration fiscale afin de recueillir plus d’informations sur votre patrimoine immobilier à l'étranger.
Jusqu’à l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020), les contribuables belges étaient tenus de déclarer la valeur locative brute de leurs biens immobiliers situés à l’étranger dans leur déclaration fiscale.
A partir de l’année de revenus 2021, l’administration fiscale belge déterminera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier détenu à l’étranger par un contribuable belge. Ce revenu cadastral devra désormais être mentionné dans votre déclaration de revenus, en lieu et place de la valeur locative brute.
Le revenu cadastral sera déterminé sur base d’une formule type déterminée globalement pour tous les pays. Le formulaire édité par l’administration fiscale vise à recueillir les informations nécessaires à l’établissement de ce revenu cadastral pour les biens immobiliers détenus à l’étranger.
Pour rappel, les revenus retirés d’un bien immeuble situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition sont imposables exclusivement dans le pays où est situé l’immeuble. Toutefois, l’administration belge exonère ces revenus sous réserve de progressivité. Cela signifie que la détention d’un immeuble situé à l’étranger par un contribuable belge influence le taux d’imposition qui s’appliquera à ses revenus imposables en Belgique.
Attention, pour les biens immobiliers situés à l’étranger et donnés en location à des fins professionnelles, rien ne change. Pour ce type de biens, les loyers constitueront encore la base de taxation.
Que faut-il déclarer ?
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser la nature du type de bien détenu, ainsi que votre quote-part de propriété.
La valeur vénale actuelle de votre bien doit être renseignée à l’administration fiscale belge.
Si la valeur vénale actuelle de votre bien n’est pas connue, et que le bien immobilier n’a pas fait l’objet de travaux de transformation, la valeur d’acquisition et la date d’acquisition peuvent être mentionnées en remplacement.
Si la valeur vénale actuelle de votre bien n’est pas connue, et que le bien immobilier a fait l’objet de travaux de transformation, il sera indispensable d’obtenir une évaluation de la valeur vénale actuelle pour répondre à la demande du fisc belge.
A noter que la déclaration d’un bien immobilier à l’étranger doit être faite tant par le plein-propriétaire, l’usufruitier, le nu-propriétaire ou le détenteur d’un autre droit réel sur le bien immobilier.
Que faire si l’acquisition de l’immeuble se fait après le 1er janvier 2021 ?
Pour toute acquisition intervenue à partir du 1er janvier 2021, les contribuables belges sont tenus de faire une déclaration de bien étranger de manière spontanée dans les 4 mois de l’acquisition. Il en va de même en cas de vente ou de transformation de l’habitation ou de modification des droits réels détenus sur l’immeuble.
Pour les biens acquis avant le 25/02/21, le délai pour introduire la déclaration spontanée est toutefois prolongé au 30/06/21.
La déclaration peut se faire au moyen du formulaire mis à disposition sur la plateforme MyMinFin.
Que faire si vous possédiez un bien à l’étranger avant le 1er janvier 2021 mais que vous n’avez pas reçu le questionnaire de l’administration fiscale ?
Les contribuables n’ayant pas reçu le questionnaire de l’administration fiscale sont tenus de déclarer spontanément leur(s) propriété(s) à l’étranger au moyen du formulaire mis à disposition sur MyMinFin.
Votre gestionnaire de dossier peut se charger de répondre au courrier de l’administration ou d’établir la déclaration de bien étranger pour vous si vous le souhaitez. N’hésitez pas à prendre contact avec notre bureau pour tout complément d’information.
Stéphanie Felix
Associée
Expert-comptable et fiscal certifié