* L’inscription à la BCE comprend la vérification des accès à la profession et des diplômes requis ** L’affiliation au secrétariat social comprend la constitution du dossier complet (contrat secrétariat social, fiches travailleurs, etc.) exception faite des formalités en matière d’assurance-loi
* La rédaction d’un procès verbal d’AGE et formalités de publication ne sont pas nécessaires pour un changement de domicile ni pour le changement du siège d’exploitation d’une personne physique
* La modification à la BCE n’est nécessaire que pour un administrateur-délégué ou pour le gérant qui justifie de « la gestion » (s’il n’est pas seul)
* L’établissement du formulaire 604C pour cessation d’activité et qui pourrait comprendre le calcul de la TVA à régulariser sur les investissements ne peut se faire en application d’un forfait
